PLAIDOYER DE L’ANCB A L’ISSUE DE L’ANALYSE DU PROJET DU BGE GESTION 2022 

 

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Monsieur le Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale,

Mesdames et Messieurs les Honorables députés, 

 

L’ANCB, se réjouit, une fois encore, de l’honneur que vous lui faites depuis plus d’une décennie, en l’invitant à soumettre ses observations et doléances au nom des communes, afin de vous permettre d’opiner et de voter en toute connaissance et en toute conscience le projet de loi de finances exercice 2022.

Permettez-nous donc, de vous exprimer, en cette occasion, nos souhaits déférents et distingués même si, les fruits n’ont toujours pas encore tenu la promesse des fleurs. C’est un processus et nous en sommes conscients. C’est pourquoi, l’ANCB ressent cette invitation comme un soutien, non seulement à la décentralisation, mais aussi et surtout, à l’œuvre d’édification d’une démocratie intégrée et solidaire. Par ma voix, l’ANCB remercie infiniment les Honorables députés et plus particulièrement ceux de la Commission des finances et son Président pour l’organisation de cette séance qui, pour nous, non seulement est un gage de confiance, mais aussi et surtout un message de soutien à la décentralisation, et de ce que, les Institutions ainsi que les Associations faitières de la République doivent conjuguer leurs efforts pour la réalisation des objectifs de développement économique et social de notre beau pays.

Au nom des 77 communes du Bénin, acceptez également nos sentiments de profonde gratitude pour l’action déterminante que vous menez pour doter notre pays de textes adaptés à son évolution.

 

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Monsieur le Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale,

Mesdames et Messieurs les Honorables députés, 

L’ANCB souhaite réitérée son vœu clairement exprimé le 05 novembre 2020 en cette même salle et en cette même occasion pour le compte de l’exercice 2021 qui égrène ses derniers mois et qui nous souffle à l’oreille de dégager consciencieusement de réelles perspectives et de véritablement nous engager pour des résultats probants. En effet, cette inertie empreint de formalisme, notée par rapport aux plaidoyers antérieurs ne rime pas avec la logique de performance dans laquelle s’est inscrite l’action publique au Bénin depuis plusieurs années. L’ANCB propose donc à nouveau que l’on puisse renforcer la synergie d’actions entre nos deux structures pour qu’en amont l’on puisse porter la même

 voix pour le plaidoyer. A cet effet, il nous paraît important et opportun qu’une première rencontre se déroule entre la faîtière et les honorables députés avant le débat d’orientation budgétaire (DOB). Cette rencontre se déroulera sur la base d’un rapport conjoint du réseau parlementaire en matière de décentralisation avec la faîtière. L’institution d’une telle rencontre renforcerait à coup sur la synergie surtout dans le contexte de réforme structurelle au niveau des collectivités territoriales aux fins de dépolitiser l’action publique à la base. C’est le lieu de louer la vision du gouvernement de son excellence le Président Patrice Talon pour cette réforme capitale qui permettra de penser, sans visé politique le développement à la base. Nos remerciements une fois encore aux honorables députés pour l’expression du vote du projet de code de l’administration territoriale ayant pour toile de fond, une nouvelle typologie des communes avec l’assouplissement de la tutelle, des responsabilités reconnues aux organes infra-communaux, la création d’un Fonds d’investissement communal à la place du FADeC, l’institution d’un secrétaire exécutif, ordonnateur du budget communal. Cette réforme, à notre avis s’inscrit dans la logique d’une réalité qui se construit à partir des données de l’expérience et de la connaissance des faits déjà établis. Le soutien de l’Assemblée Nationale reste primordial pour une solidification de la réforme. C’est pourquoi d’ores et déjà, l’ANCB sollicite l’auguste Assemblée à rester attentive aux potentielles difficultés de mise en œuvre, inhérentes à toute réforme pour des ajustements possibles au progrès de notre décentralisation.

 

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Monsieur le Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale,

Messieurs les Honorables députés, 

Abordant le Projet de loi de finances exercice 2022, l’ANCB s’est focalisée sur les trois grands points suivants : 

Analyse, perspectives et propositions en matière de ressources transférées et à transférer aux communes ;

Analyse et suggestions en matière de fiscalité locale ;

Mesures de soutien mises en place pour faire face aux conséquences budgétaires de COVID-19.

 

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale !

Mesdames et messieurs les honorables Députés à l'Assemblée Nationale !

Les différents points sus cités constituent l’ossature des recettes locales et dénotent donc de l’autonomie financière des collectivités territoriale sans laquelle, la décentralisation n’est qu’un mirage. Il est donc important pour l’ANCB de décortiquer ces points au vu des dispositions contenues dans le projet de loi de finances exercice 2022 et de faire des propositions concrètes. 

 

 Les ressources transférées et à transférer aux communes

Au 30 juin 2021, il est constaté uniquement le transfert des ressources du FADeC-non affecté fonctionnement pour un montant de 2 500 millions de FCFA, correspondant à 62,5% des prévisions initiales. Cette situation serait justifiée par la volonté du Gouvernement de réformer le cadre de gestion des finances pour une meilleure utilisation des ressources mobilisées par les communes. 

Les crédits délégués, quant à eux, sont exécutés à hauteur de 8 567,1 millions de FCFA correspondant à un taux d’exécution de 42,3% par rapport aux prévisions annuelles. 

Quant aux ressources financières à transférer aux collectivités territoriales, elles s’inscrivent en baisse par rapport à l’année 2021. Elles s’élèvent à 42 017,6 millions de FCFA en 2022 contre 47 229,7 millions de FCFA inscrits en 2021. Cette baisse s’expliquerait essentiellement par la diminution remarquable des ressources extérieures du fait de l’arrivée à échéance de plusieurs conventions. 

Les prévisions de crédits délégués aux services déconcentrés de l’Etat et aux préfectures sont passées de 20 276,4 millions de FCFA en 2021 à 18 730,5 millions de FCFA en 2022, soit une baisse de 1 545,8 millions de FCFA correspondant à un taux de régression de 7,6 % due à une réforme institutionnelle engagée dans certains ministères.

Globalement, au premier semestre de l’année 2021, les crédits inscrits dans la loi de finances pour la gestion 2021, au titre des ressources à transférer aux communes n’ont connu qu’un effet à minima comme ce fut le cas l’année passée et justifié par la tenue des élections locales et l’installation des nouveaux élus. Par ailleurs, l’on note un autre cycle budgétaire en matière de transfert de ressources, tributaire des échéances des conventions avec les PTF.   

Il est important que des mesures soient prises pour l’accélération de la mise à disposition aux communes des ressources prévues à leur profit au titre d’un exercice budgétaire et que l’anticipation soit un point d’orgue pour que la fin des conventions partenariales ne soit plus une justification de la tendance baissière des transferts. L’ANCB sollicite une fois encore l’AN afin qu’en concertation avec le gouvernement, les réformes structurelles puissent vite aboutir afin que les populations à la base ne souffrent pas trop du manque d’investissement dans les services sociaux de base pour que nous progressions à petit pas dans la logique du ‘’Leave No One Beahind’’ (Ne laisser personne de côté) de l’agenda 2030.

Avant de terminer avec ce volet des transferts FADeC, nous sollicitons l’Auguste Assemblée à prendre des mesures avec le Gouvernement afin que l’arrêté interministériel portant répartition des dotations FADeC soit pris au plus tard fin février de chaque année.  

 

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale !

Mesdames et messieurs les honorables Députés à l'Assemblée Nationale !

Le deuxième point à soumettre à votre attention, porte sur l’analyse et suggestion en matière de fiscalité locale. Mais avant, il nous plait de décrire succinctement le panorama des recettes propres des collectivités territoriales de 2017 à 2020. En effet, les recettes propres de l’ensemble des communes (fiscales, non fiscales et partagées) ont connu un taux moyen de mobilisation de 79,8% par rapport aux prévisions de la période entre 2017 et 2020. En termes de volume de ressources mobilisées, le niveau de recouvrement a atteint son pic en 2018 avec le montant de 35 640,9 millions de FCFA avant d’entamer une baisse progressive jusqu’à s’établir à 30 917,8 millions de FCFA en 2020. Cette baisse est induite par les difficultés de maîtrise du potentiel fiscal et les insuffisances liées au dispositif de recouvrement des recettes fiscales et non fiscales au cours de la période.

Mesdames et Messieurs les honorables députés, abordons maintenant l’analyse de la fiscalité locale.

 

Analyse de la fiscalité locale

Par ce projet de loi soumis à votre vote et autorisation, le gouvernement dispose à l’alinéa 2 de l’article 1er, comme il est de tradition, la perception des impôts et taxes produits et revenus affectés aux collectivités locales pour l’exercice 2022, sous réserve des dispositions contenues dans ce projet. 

Il est important de rappeler quelques doléances soulevées depuis l’année passée :

La suppression de taxe sur les locaux loués en garni par la loi de finances gestion 2021 : L’ANCB avait proposé qu’en maintenant la suppression de la taxe sur les locaux loués en garni, il est souhaitable d’attribuer une quote part de la taxe de séjour dans les hôtels et établissement assimilés aux collectivités à l’instar de la taxe professionnelle synthétique.

S’agissant de la Taxe Professionnelle Synthétique foraine qui est très importante dans le dispositif financier des collectivités, l’ANCB avait sollicité la clairvoyance du Gouvernement pour que les actes réglementaires ne soient pas source de blocage du recouvrement de cette taxe ou avait l’alternative que la représentation puisse admettre comme amendement la fixation des droits dans la loi ou à défaut, de préciser que l’ancienne législation en la matière court jusqu’à la prise desdits actes règlementaires ;

Au regard des dispositions de l’article 1032 bis du code général des impôts qui fixe l’acquittement de la patente par les contribuables à fin janvier (50%) et le solde à fin avril lors de la souscription des états financiers, nous proposons un premier transfert aux communes dans la première quinzaine du mois de février et un deuxième dans la première quinzaine de mai, un troisième dans la première quinzaine août et enfin dans la première quinzaine de novembre.

Voilà quelques-unes des propositions faites par l’ANCB l’année dernière.

Le projet de loi de finances gestion 2022 institue en son article 24, un nouveau Code général des Impôts qui régit les impôts directs, les impôts indirects, les droits d'enregistrement et de timbre, les obligations des contribuables et les sanctions ainsi que les règles relatives aux procédures fiscales. Il comporte cinq (5) livres et 657 articles numérotés de 1 à 657 tel que présenté à l’annexe n° 2 de la présente loi.

Mesdames et Messieurs les honorables députés, cette refondation du CGI avait suscité beaucoup d’espoir au niveau des communes mais, la proposition faite en annexe du projet de loi nous laisse un peu perplexe. En effet, dans la forme, la classification adoptée ne nous rassure guère. Le code en vigueur a adopté la classification politique, impôts d’Etat et impositions perçues au profit des communes et de divers organismes au livre premier. Cela permet de mieux se retrouver dans un code régissant une matière déjà complexe et dynamique. Avec le projet de loi, la classification administrative est adoptée et classe l’ensemble des impositions suivant la typologie impôts directs et impôts indirects. Avec cette nouvelle classification Mesdames et Messieurs les honorables députés, l’on retrouve dans un seul bloc les impôts d’Etat et locaux qui sont directs et dans un autre, l’ensemble des impositions indirectes. Cela ne permet pas une lecture aisée de la fiscalité locale dans le code car la fiscalité locale n’est plus en bloc. Cependant, l’on constate aisément qu’aucun impôt sur le revenu n’est destiné aux collectivités. Or, les impôts sur le revenu sont plus faciles à recouvrer que les impositions sur le patrimoine. Ainsi, l’ensemble des 6 impôts sur le revenu sont destinés au budget de l’Etat central tandis que sur les 5 impôts sur le patrimoine, les collectivités bénéficient de 5 et le seul pour l’Etat central est encore celui relativement plus facile à recouvrer, la taxe sur les véhicules à moteur dont nous sollicitons d’ailleurs une quote part parce que prévue au régime financier en vigueur. 

Notre proposition est de revoir la classification en différenciant clairement dans le CGI, les impôts d’Etat des impôts locaux et en affectant un impôt sur les revenus aux collectivités territoriales, ne serait-ce qu’une quote part de la taxe sur les plues-values immobilières (TPVI).

 

Honorables députés, dans le fond, aucune modification significative n’est notée malgré l’existence de la grande problématique de la réforme de la fiscalité locale qui couvre le recouvrement ainsi que l’assiette et par ricochet la base d’imposition de certaines impositions notamment celles relatives aux impôts fonciers liquidés sur la base de la valeur locative dont la détermination est tout aussi problématique.

La TDL sur certains produits et son recouvrement reste toujours problématiques au regard d’autres textes qui frisent à la double imposition ou à la non-imposition de certains produits forestiers. Pour preuve, l’arrêté interministériel N°036/MEPN/MEF/DC/SGM/DGFRN/SA du 16 mai 2008 portant modalités de recouvrement et de répartition des taxes et redevances perçues en matière d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Bénin mérite de faire la symbiose avec les dispositions de la TDL pour en dégager les dispositions législatives conséquentes.

D’autres questions aussi cruciales comme la logique de la performance en matière de recouvrement tiennent à cœur à la faitière pour une bonne refonte de la fiscalité locale.

 

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale !

Mesdames et messieurs les honorables Députés à l'Assemblée Nationale !

L’article 21 du projet dispose de la taxation des ferrailles et des sous-produits ferreux à l’exportation (TFE) pour compter du 1er janvier 2022, fixée à 5 francs par kilogramme net. L’ANCB souhaite à l’instar de la TVA perçue au cordon douanier, la rétrocession d’une quote part de la TFE aux collectivités territoriales car ce sont les communes qui supportent l’ensemble des désagréments causés par les acteurs de la filière. Il serait plus judicieux d’en faire une recette partagée afin d’éviter une autre taxation communale.

Par ailleurs, l’ANCB se permet de revenir sur un certain nombre de doléances soulevées l’année dernière et qui sont toujours d’actualité à savoir la rétocession d’une quote part de, la contribution à la recherche et à la promotion agricoles (CRA), de la redevance sur les GSM, de la redevance sur les postes de péage et de pesage, une partie de la TVM aux communes, de la plus-value immobilière et des recettes des ports secs. Nous devons consolider le pouvoir financier des communes d’autant que la dépolitisation de la gestion de nos communes est engagée par le pouvoir central. 

 

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Monsieur le Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale,

Messieurs les Honorables députés, 

L’enjeu est de taille en ce qui concerne la crise sanitaire. Tous les efforts engagés par l’exécutif pour contenir la pandémie ne peut qu’être encouragés. C’est pourquoi le point 3 de notre plaidoyer est consacré à cette dure thématique qui bouleverse toutes les prévisions et rend demain incertain.

 

Des mesures de soutien mises en place pour faire face aux conséquences budgétaires de la crise COVID-19

Notre pays, le Bénin a été fortement éprouvé en cette année 2021 par la pandémie du COVID-19 avec ses corollaires sur les finances locales. Cette situation était déjà prévisible lors de notre passage en ce même lieu en 2020 où l’on soulignait, s’agissant de l’impact de la crise sur les collectivités, (je cite) « Notre défi commun est donc d’anticiper pour éviter une crise financière et sociale des Collectivités territoriales dès 2021 à la suite de la crise sanitaire en 2020. Il est donc important de s’y atteler surtout à travers le renforcement des mesures d’accompagnement FADeC-COVID » (Fin de citation). Honorables députés, vous conviendrez avec nous que ce défi reste d’actualité pour 2022.

L’effort du gouvernement est à saluer et pour cause, 5 772,422 millions de FCFA ont été mobilisé auprès de la Banque Allemande de Développement (KFW), réparties et transférés aux 77 communes en cette année 2021 contre 3 935,742 millions de FCFA en 2020. 

Pour 2022, le Bénin a négocié et obtenu un financement de la Banque Allemande de Développement (KFW) de montant de 6 559,570 million de FCFA destinés à la riposte à la pandémie du COVID-19 dans les 77 communes et un financement de la banque Sahélo-Saharienne de montant 3 279,785 million de FCFA pour la prévention de l’extrémisme violent dans certaines communes vulnérables. Ces fonds viennent en complément aux ressources initialement prévues pour être transférées aux collectivités locales en 2022.

Par ailleurs, le projet de loi dispose en ses articles 9 et 10 des exonérations de tous droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 sur les équipements de santé, matériels et autres intrants sanitaires entrant dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la COVID-19 ainsi que l’exonération des impôts, taxes et redevances, à l’exception de l’impôt sur le revenu, durant la même période sur les contrats de marchés de fournitures de services et travaux, d’importation et de livraison des équipements, matériaux et consommables entrant dans le cadre des situations d’urgence exceptionnelles liées à la riposte contre la pandémie de la Covid-19.

Cette anticipation du gouvernement est aussi à saluer. Cependant, le déficit serait encore très important. C’est pourquoi, l’ANCB sollicitent d’avantage l’accompagnement de l’Etat pour la mise en place d’un mécanisme de compensation des recettes fiscales et domaniales. Il est donc souhaitable comme on l’avait souligné, qu’à l’instar d’autres grandes nations, les recettes fiscales et domaniales des communes soient garanties, à hauteur de la moyenne des années 2020, 2019 et 2018. Cela peut prendre la forme d’une clause de sauvegarde sur les recettes des communes. Ainsi, si les recettes sont inférieures à la moyenne des trois derniers exercices (2018-2020), l’Etat versera une dotation permettant de garantir ce niveau. La création d’un Fonds d’investissement communal en lieu et place du Fonds d’Appui au Développement Communal pourrait mettre en place un tel mécanisme.

Par ailleurs, le renforcement du FADeC COVID-19 pour la prise en compte des dépenses liées au Covid-19 serait d’un grand soutien aux collectivités.

 

Monsieur le Président de l’Assemblée, Mesdames et Messieurs les honorables Députés, il nous plait enfin, en marge de l’analyse des dispositions du Projet de loi de finances 2022, d’évoquer également la problématique de la taxation mondiale des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) et plus largement les multinationales de l’économie digitale (Uber, Airbnb, etc.) qui est un sujet d’actualité au niveau international. L’ANCB se positionne dans une dynamique de proactivité et souhaiterait que l’Assemblée Nationale intègre les collectivités dans toutes les discussions liées au bénéfice de cette taxe par le Bénin.

 

Mesdames et Messieurs les Honorables député, une fiscalité adaptée aux exigences de la décentralisation, un transfert de ressources à temps en lien avec l’importance des compétences transférées, l’assistance technique et financier de l’Etat aux collectivités territoriales sont les facteurs fondamentaux pour stimuler un développement conséquent à la base car l’ascension de notre démocratie et de notre décentralisation n’est pas achevée : c’est une quête permanente. C’est pourquoi, l’ANCB sollicite votre soutien pour que nous essayions encore et encore de perfectionner notre décentralisation pour le bonheur de nos populations. 

Telles sont, Monsieur le Président, Honorables Députés, les préoccupations que nous souhaitons partager avec vous.

Je vous remercie de votre aimable attention.

                                                                      Le Président de l’ANCB,

 

Luc Sètondji ATROKPO